Stop à la double imposition: la Convention Fiscale France Hong Kong

La convention fiscale France Honk Kong, très attendue par les personnes physiques et morales opérant dans ces deux territoires, joue un rôle crucial en matière de fiscalité internationale. Cet accord, composé de 29 articles, vise à régir les questions liées à l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, tout en éliminant les conflits de résidence fiscale et les doubles impositions. Il a pour objectif de faciliter les échanges économiques et financiers en offrant des règles claires pour déterminer la fiscalité applicable aux opérations entre les deux régions. Dans cet article, nous explorerons les principaux aspects de cette convention, les avantages qu’elle offre aux bénéficiaires, ainsi que les obligations qu’elle impose..

Qu’est-ce que la Convention Fiscale entre la France et Hong Kong ?

La convention fiscale France Honk Kong est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2012 et à Hong Kong le 1er avril 2012. Signée le 22 mars 2010 et mise en œuvre le 1er janvier 2011, cette convention vise à résoudre les questions de fiscalité internationale et à éviter la double imposition entre les deux territoires. Son objectif est de clarifier les règles fiscales pour les personnes et entreprises ayant des intérêts dans les deux juridictions, en établissant des directives pour déterminer où les impôts sur le revenu doivent être payés. Ainsi, elle réduit les risques de double imposition et simplifie la gestion fiscale pour les contribuables concernés.

Les Principaux Objectifs de la Convention

Pour les personnes physiques et morales

L’objectif principal de la convention fiscale France Honk Kong est d’éviter que les revenus soient imposés deux fois, une fois dans chaque pays. Pour ce faire, elle fixe les droits d’imposition entre la France et Hong Kong sur les différents types de revenus tels que les dividendes, les intérêts, les redevances, et les revenus d’activités professionnelles. Cela permet aux contribuables de ne pas payer des impôts excessifs et assure une certaine prévisibilité fiscale dans le cadre du régime fiscal.

Pour les états, un outil de lutte contre l’évasion et la fraude fiscale

La convention fiscale France Honk Kong inclut une clause concernant l’échange d’informations, permettant la transmission de données, y compris celles liées aux comptes bancaires. Toutefois, pour éviter les demandes d’informations généralisées ou automatiques, les autorités fiscales doivent formuler des requêtes spécifiques et bien justifiées.

Les Avantages pour les Résidents de la France et de Hong Kong

Pour les résidents français ayant des revenus à Hong Kong, ou inversement, cette convention permet de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable. Par exemple, elle peut réduire les taux d’imposition sur les dividendes, les intérêts, et les redevances, ce qui est bénéfique pour les entreprises dans les deux pays. Les résidents peuvent ainsi éviter la double imposition en bénéficiant de crédits d’impôt ou d’exemptions dans leur pays de résidence, en fonction de leur régime fiscal. Cela facilite également les investissements et les affaires entre les deux pays en offrant une plus grande sécurité fiscale pour les personnes physiques et morales.

Les Obligations et Déclarations à Connaître

Malgré les avantages, les contribuables doivent respecter certaines obligations pour bénéficier des dispositions de la convention sur les impôts sur le revenu. Ils doivent notamment fournir des preuves de résidence fiscale, remplir des formulaires spécifiques, et parfois obtenir des certificats de résidence fiscale pour bénéficier d’un régime fiscal extraterritorial. Les autorités fiscales des deux pays peuvent exiger des déclarations spécifiques pour garantir que les revenus et sur la fortune sont correctement déclarés et que les impôts sont payés conformément à la convention.

La convention fiscale France Honk Kong offre des avantages significatifs pour éviter la double imposition et faciliter les échanges économiques et les bénéfices. Cependant, il est essentiel de comprendre les obligations et de suivre les procédures appropriées pour bénéficier pleinement de cet accord. Il est recommandé de consulter un expert en fiscalité internationale pour s’assurer de la conformité et optimiser le régime fiscal en fonction de vos besoins spécifiques. Quant aux besoins de création de société à Hong Kong, vous pouvez contacter le cabinet Merritt Asia, spécialiste dans ce domaine depuis 1998: support@merritt.group.